1.1 CommuPass est une Plateforme accessible à l'adresse https://commupass.com/ proposant un service d'intermédiation entre des organisateurs d’évènements (ci-après « les Organisateurs ») et des personnes physiques agissant dans un cadre non professionnel (ci-après « les Utilisateurs ») pour un service de billetterie évènementiel avec des services associés (ci-après « les Services »).
1.2 L'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l'acceptation des présentes CGU par le biais d’une case à cocher. Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer (pied de page) de la Plateforme au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées et télécharger à tout moment.
Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes CGU la signification suivante :
CadoPass : service permettant à l’Utilisateur d’utiliser des crédits cumulés pour commander des bons d’achat numériques.
Solde CadoPass : montant disponible sur le compte de l’Utilisateur, utilisable pour commander des bons d’achat.
Commande : désigne l'achat de Services réalisé par un Utilisateur sur la Plateforme auprès de l’Organisateur de son choix.
Compte : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par l’Utilisateur.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la Plateforme régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme.
Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Plateforme, soit par l’Organisateur, soit par CommuPass, soit par un Utilisateur.
Identifiants : désigne l’adresse mail de l'Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
Plateforme : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse : https://commupass.com/.
Prestataire de Services de Paiement (PSP) : désigne la société détentrice d'un agrément bancaire fournissant par l'intermédiaire de CommuPass, ses services de paiement aux Organisateurs afin de leur permettre d'encaisser les paiements des Utilisateurs.
3.1 La Plateforme consiste à mettre en relation par voie électronique les Organisateurs et les Utilisateurs en vue de la vente de Services.
3.2 CommuPass intervient comme simple intermédiaire technique. Les ventes de billets sont conclues directement entre l’Utilisateur et l’Organisateur. Par conséquent, CommuPass se limite à l'hébergement des offres commerciales des Organisateurs sur la Plateforme, à la mise en relation de ces derniers avec des Utilisateurs pour la Commande de Services de billetterie évènementielle ainsi que des services optionnels (voir nos annexes sur les services optionnelles).
3.3 Les indications sur les tarifs et les descriptions des Services sont déterminées par les Organisateurs.
3.4 CommuPass est rémunéré uniquement par une commission prélevée sur la vente de billets pour accéder aux évènements achetés par les Utilisateurs auprès des Organisateurs.
4.1 CommuPass met en place une fonctionnalité qui permet de signaler un problème sur un Contenu ou un évènement. Tout Utilisateur souhaitant écrire à CommuPass au sujet d'un Contenu en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : [email protected].
4.2 A posteriori, et en cas de signalement pertinent, CommuPass s'engage à supprimer un Contenu dans la mesure où celui-ci :
4.3 La notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
Tout Utilisateur de 15 ans et plus peut accéder à la Plateforme, consulter les Services proposés et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU.
5.1.1 Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Utilisateur. L'inscription sur la Plateforme en tant qu’Utilisateur est gratuite, mais la participation aux évènements est payante.
5.1.2 Pour créer un Compte, l'Utilisateur est invité à fournir l'ensemble des informations demandées de manière obligatoire ou facultative et à créer ses Identifiants qui lui sont strictement personnels.
5.1.3 L'Utilisateur souhaitant devenir Utilisateur s'engage à fournir à CommuPass des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à CommuPass toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.
5.1.4 L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte et unique Compte sur la Plateforme. CommuPass n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur ou d’utilisation collective d’un seul compte.
5.2.1 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
5.2.2 Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, CommuPass pourra alors suspendre ou supprimer le Compte sans préavis ni indemnité dans les conditions prévues aux articles 5.5 et 5.6.
5.2.3 Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Utilisateur seront présumés jusqu’à preuve du contraire être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où CommuPass n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d'un Compte.
5.2.4 Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d'en avertir CommuPass, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante [email protected].
Les CGU sont conclues pour toute la durée des évènements programmés sur la Plateforme, ainsi que pour les suites et les conséquences qui en découlent.
5.4.1 L’Utilisateur peut procéder à la clôture de son Compte à tout moment, soit directement depuis son Compte, soit en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse [email protected] . CommuPass s’engage à désactiver le Compte dans les meilleurs délais et à notifier l’Utilisateur par courriel de la bonne prise en compte de la clôture, ainsi que de la suppression définitive de l’ensemble des données et contenus associés au Compte sur la Plateforme.
En cas de suppression du Compte, à l’initiative de l’Utilisateur, celui-ci perdra la possibilité de participer aux événements futurs.
Le Cadopass sera clôturé et les sommes éventuellement créditées seront perdues, sauf disposition légale contraire ou stipulation spécifique prévue aux présentes.
5.5.1 CommuPass pourra résilier les CGU de plein droit, sans autre formalité, par l’envoi d’un courriel, en cas de manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, resté non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant la réception dudit courriel.
5.5.2 En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, CommuPass procédera au remboursement des billets vendus pour l’ensemble des évènements n’ayant pas encore eu lieu à la date de résiliation, les évènements ayant déjà eu lieu ne seront pas remboursés. La suppression du Compte entraîne la perte définitive, pour l’Utilisateur, du bénéfice du CadoPass ainsi que des sommes qui y sont éventuellement créditées.
5.6.1 En cas de signalement d’un contenu ou d’une activité illicite imputable à l’Utilisateur, de manquement grave aux présentes CGU, ou de suspicion de manquement grave, CommuPass se réserve le droit de prendre, à titre conservatoire, de manière immédiate et sans préavis, toute mesure appropriée, et notamment : la limitation de la visibilité des contenus concernés (suppression, modification ou blocage d’accès au Compte), la suspension ou la restriction des paiements, la suspension totale ou partielle des Services et du CadoPass, ainsi que la suspension du Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé simultanément par courrier électronique des motifs justifiant ces mesures. Il pourra, dans les meilleurs délais, transmettre les informations sollicitées afin de lever toute suspicion de manquement grave et retrouver l’accès normal aux Services.
5.6.2 CommuPass se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-communication des informations requises, de transmission de documents incomplets, inexacts ou non conformes, ou lorsqu’un doute sérieux existe quant à la conformité de l’activité de l’Utilisateur à la réglementation en vigueur.
6.1.1 En se créant un Compte conformément à l'article 5 des présentes CGU, tout Utilisateur pourra accéder aux Services consistant en la mise en relation des Organisateurs avec des Utilisateurs dans le cadre d’un système de billetterie afin de participer à un évènement ainsi que certains services associés, notamment une interface permettant la participation à des lotos traditionnels.
6.1.2 À ce titre, la Plateforme fournit un outil informatique d’aide à l’organisation de lotos traditionnels (art. L.322-4 CSI) et de jeux d'argent et de hasard (loteries et tombolas) d'objets mobiliers exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement (art. L 322-3 CSI) dont les Conditions Particulières d’Utilisation figurent en annexe 1.
6.2.1 Le prix des billets proposés à la vente sur la Plateforme est librement fixé par l’Organisateur dans le respect des lois et réglementations applicables. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, et s'entend hors de toute autre prestation demandée par l’Utilisateur lors de l’évènement.
6.2.2 L’Organisateur pourra modifier ses prix à tout moment pour des évènements à venir, étant entendu que toute commande effectuée par un Utilisateur au prix précédemment pratiqué ne pourra être modifiée ou annulée.
6.2.3 L’Organisateur est autonome quant à sa politique promotionnelle. Il pourra appliquer des offres promotionnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Toute participation à une opération promotionnelle implique l'obligation pour l’Organisateur de charger les offres concernées au plus tard avant la date de début de l'évènement et de maintenir ces offres pendant toute la durée de l'évènement dans la limite du nombre de billets bénéficiant de l'offre qu'il aura indiquée.
6.2.4 L’Organisateur devra faire preuve de proactivité sur la gestion des billets mis en vente sur la Plateforme afin d'éviter tout retard pour l’Utilisateur.
6.2.5 Si malgré les précautions prises par l’Organisateur, un évènement était annulé, l’Organisateur en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais et annulera la commande par l'intermédiaire de son back office conformément à l’article 8 des CGV.
L’Utilisateur sera notifié par courriel de son achat sur la Plateforme. L’Organisateur s'engage à honorer toute commande confirmée et à envoyer les billets dans les délais indiqués lors de la commande.
6.4.1 L’Organisateur assure seul le service après-vente afférent à l’évènement et s’engage à traiter, dans des délais raisonnables, toute demande, réclamation ou contestation émanant des Utilisateurs.
6.4.2 CommuPass se réserve la faculté d'intervenir dans le traitement de toute réclamation d'un Utilisateur en cas de défaillance de l’Organisateur.
6.4.3 Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée par email à l'adresse : [email protected].
6.5.1 Les paiements des Utilisateurs sont encaissés par un prestataire de services de paiement tiers, agissant conformément à la réglementation applicable. Il est précisé que l’inscription sur la Plateforme est gratuite, mais la participation aux évènements est payante.
6.5.2 La Plateforme utilise SogeCommerce de la Société Générale pour la gestion des paiements par carte bancaire et la sécurisation des transactions. https://sogecommerce.societegenerale.eu/doc/fr-FR
6.5.3 L’Utilisateur paye ses Services en ligne sur la Plateforme uniquement par Carte bancaire. L’Utilisateur sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant afin de procéder au paiement. L’Utilisateur se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via un Prestataire de Services de Paiement (PSP), gérant les flux financiers.
6.5.4 Les équipements (PC, téléphone mobile, tablette, connexion à internet,) nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de communications éventuellement induits par leur utilisation.
En créant son Compte, l’Utilisateur pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l'historique de l'ensemble de ses Commandes et gains, obtenir les factures relatives à ses Commandes où faire une réclamation auprès de l’Organisateur et éventuellement auprès de CommuPass.
Tout Utilisateur peut, si cela lui est proposé lors de son inscription sur la Plateforme et via son Compte, s'abonner aux newsletters de CommuPass, l'informant sur les nouveautés de la Plateforme ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à l'adresse de courriel renseignée par l’Utilisateur et/ou par SMS, au choix de l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque communication envoyée par CommuPass.
Via son Compte, chaque Utilisateur peut consulter le catalogue des enseignes partenaires, augmenter son solde, recevoir et utiliser des gains, acheter des bons cadeaux.
Le solde du Compte Utilisateur peut être alimenté selon les modalités suivantes :
Les sommes ainsi créditées le sont sous la responsabilité exclusive de l’entité à l’origine du versement. Les conditions d’attribution, d’utilisation et, le cas échéant, de validité de ces crédits peuvent être définies par ladite entité et portées à la connaissance de l’Utilisateur.
Ce solde est strictement personnel, il n’est ni cessible, ni transférable, ni remboursable.
La Plateforme propose un catalogue d’enseignes partenaires auprès desquelles des bons cadeaux peuvent être achetés.
Les enseignes, les offres disponibles, les conditions d’utilisation et les durées de validité des bons cadeaux sont déterminées par les partenaires.
L’Utilisateur peut sélectionner une enseigne parmi celles proposées au catalogue et choisir un bon d’achat du montant de son choix, dans la limite du solde disponible sur son Compte.
Le solde crédité sur le Compte est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date de crédit. À l’issue de cette période, et sauf disposition légale impérative contraire, le solde non utilisé expirera et ne pourra donner lieu à remboursement, report ou indemnisation.
La validation de la commande entraîne le débit immédiat et définitif du solde correspondant.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la fourniture du bon cadeau est pleinement exécutée immédiatement après la validation de la commande, avec l’accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement à son droit de rétractation.
Les bons cadeaux sont utilisables conformément aux conditions fixées par l’enseigne partenaire (notamment durée de validité, modalités d’utilisation, points de vente concernés et éventuelles exclusions).
CommuPass ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’acceptation d’un bon cadeau par l’enseigne partenaire lorsque ce refus résulte du non-respect des conditions d’utilisation applicables.
7.1 Les Commandes passées par les Utilisateurs portent exclusivement sur des évènements se déroulant à des dates déterminées. À ce titre, elles ne donnent lieu à aucun remboursement au titre de l’exercice du droit de rétractation.
7.2 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services relatives à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.
8.1.1 L’Organisateur et/ou CommuPass peuvent procéder à l’annulation d’un évènement directement depuis la Plateforme. En cas d’annulation, l’Organisateur et/ou CommuPass désactivent l’évènement sur la Plateforme et informent, par courrier électronique, l’ensemble des Utilisateurs inscrits audit évènement.
8.1.2 En toutes hypothèses, l’Organisateur procède automatiquement au remboursement intégral des sommes versées par les Utilisateurs. Il est expressément précisé que le remboursement intégral des sommes versées aux Utilisateurs relève de la seule et entière responsabilité de l’Organisateur.
8.2.1 Tout remboursement des Utilisateurs est effectué par l’intermédiaire du compte de l’Organisateur sur la Plateforme.
8.2.2 L’Organisateur s’interdit expressément d’effectuer tout remboursement en dehors de la Plateforme.
L’ensemble des frais résultant de l’annulation de l’évènement est supporté exclusivement par l’Organisateur, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les frais bancaires, les frais de transaction et les frais de traitement des remboursements.
9.1.1 Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
9.1.2 Chaque Utilisateur a pour obligation de :
9.1.3 Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou d’information :
9.2.1 CommuPass s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
9.2.2 CommuPass attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).
10.1.1 Dans le périmètre de ses propres Services définit à l’article 6 des CGU, CommuPass est responsable à l'égard de l’Utilisateur de la bonne exécution de ses obligations.
10.1.2 Toutefois, pour ses propres Services, CommuPass peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
10.2.1 CommuPass agit en qualité d’hébergeur pour les Contenus publiés sur la Plateforme par les Organisateurs et les autres Utilisateurs, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une modération préalable avant leur mise en ligne.
10.2.2 À ce titre, CommuPass se réserve le droit de retirer tout Contenu qui lui serait signalé et qu’il estimerait illicite. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse où, dûment notifié de l’existence d’un Contenu illicite, CommuPass n’aurait pas procédé à son retrait dans les meilleurs délais.
10.2.3 Toute notification de Contenu illicite par un Utilisateur ou par un tiers devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], conformément aux dispositions de l’article 4 des CGU.
10.3.1 Il est précisé que tout litige survenant entre un Utilisateur et un Organisateur devra être traité directement entre eux, l’Organisateur restant seul responsable des évènements commandés via la Plateforme.
10.3.2 Lorsque l’Utilisateur contacte CommuPass par email à l'adresse [email protected] afin de formuler une réclamation à propos d’un Organisateur, CommuPass répercutera la réclamation sans délai par email auprès de l’Organisateur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les Services commandés.
10.3.3 En tout état de cause, l’Organisateur concerné par la réclamation de l'Utilisateur s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
10.4.1 La responsabilité de CommuPass ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
10.4.2 Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle de CommuPass, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par CommuPass.
10.4.3 Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
10.4.4 En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, CommuPass s'efforcera d'informer les Utilisateurs dès que possible.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs et par les Organisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de CommuPass et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
CommuPass accorde une licence strictement personnelle, non exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de CommuPass.
L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par CommuPass est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, (insérer un lien vers la Politique de Confidentialité).
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par CommuPass à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.
Les CGU applicables sont :
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET COMMUPASS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre CommuPass et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs de CommuPass dans les conditions prévues à l'article 6.4 – Service client.
Tout consommateur a également la possibilité de déposer un signalement sur SignalConso ou posez une question à la répression des fraudes à l'adresse suivante https://signal.conso.gouv.fr/fr
DANS L'HYPOTHÈSE OÙ AUCUNE SOLUTION NE SERAIT TROUVÉE, LE LITIGE SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
1.1 À titre optionnel, la Plateforme permet la mise à disposition d’interfaces de gestion des joueurs et des cartons, l’affichage des tirages et des résultats, le suivi des gains, l’encaissement technique des mises pour le compte de l’Organisateur.
1.2 La plateforme intègre des dispositifs de contrôle et de modération automatisés destinés à prévenir toute participation non conforme à la réglementation. La Plateforme intègre des dispositifs de contrôle et de modération, notamment automatisés, destinés à prévenir toute utilisation non conforme à la réglementation applicable et aux présentes Conditions Générales. Ces dispositifs peuvent inclure des mécanismes de vérification, de détection d’anomalies, de limitation d’accès ou de suspension automatique en cas de comportement suspect ou irrégulier.
La Plateforme met également à disposition des organisateurs des outils leur permettant d’encadrer les modalités de participation aux opérations proposées, notamment :
Ces outils sont fournis à titre d’assistance technique. Il appartient à l’organisateur de paramétrer ces fonctionnalités conformément à la réglementation applicable et de veiller au respect des obligations légales relatives à l’organisation des opérations concernées. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de mauvaise configuration ou d’utilisation non conforme de ces outils par l’organisateur.
1.3 Les présentes conditions particulières ont vocation à compléter Conditions Générales de Vente et, en cas de contradiction ou de divergence, à prévaloir sur celles-ci. Sauf stipulation contraire expresse, les Conditions Générales de Vente demeurent applicables pour toutes les dispositions non précisées dans les conditions particulières.
1.4 L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des spécifications et conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme dans le cadre des lotos traditionnels, notamment celles relatives à son identification renforcée, à la qualité de membre, adhérent ou sympathisant de l’Organisateur, aux limitations d’achats ainsi qu’à la nature et aux modalités d’attribution des lots.
1.5 CommuPass agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Il ne définit pas les règles du loto et de l’évènement, il ne détermine pas les lots, il ne participe pas aux tirages, il ne bénéficie d’aucune part des mises, et n’assume aucun rôle d’opérateur de jeu. L’Organisateur demeure seul responsable juridiquement et financièrement du loto.
1.6 Lorsqu’un loto futur est créé par un Organisateur, celui-ci paramètre l’évènement et procède à sa validation. À compter de cette validation, les caractéristiques de l’évènement ne sont plus modifiables. Une fois l’évènement validé, celui-ci est ouvert aux Utilisateurs.
2.1 En cas de gain, une attestation de gain est transmise à l’Utilisateur. Cette attestation mentionne notamment le montant du gain ainsi que l’identification de l’Organisateur ayant attribué le gain.
Lorsque le gain est attribué sous forme de crédit utilisable sur la Plateforme (notamment via le dispositif CadoPass), cette modalité est expressément précisée dans l’attestation. Le recours au dispositif CadoPass est optionnel et dépend du choix opéré par l’Organisateur.
L’attestation de gain peut également être adressée à titre de notification lorsque le gain est remis selon une autre modalité définie par l’Organisateur (remise physique, autre avantage), la Plateforme intervenant alors uniquement comme support de notification, sauf stipulation contraire.
2.2 Le crédit du solde intervient après validation de l’attestation par CommuPass. CommuPass se réserve le droit de refuser le crédit en cas d’irrégularité, de fraude ou d’informations incomplètes.
2.3 Les gains crédités sur le compte ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en numéraire.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article L322-4 du Code de la sécurité intérieure, les bons d’achat acquis sur la Plateforme ne sont ni remboursables, ni échangeables, que ce soit par la Plateforme ou par l’enseigne sélectionnée. Ils ne peuvent en outre faire l’objet d’aucun droit de rétractation.
3.1 L’accès et la participation aux lotos traditionnels proposés via la Plateforme sont strictement réservés aux personnes physiques justifiant de la qualité de membre, d’adhérent ou de sympathisant de l’Organisateur concerné.
La participation à un évènement est subordonnée à l’inscription préalable de l’Utilisateur sur la liste des participants établie et tenue par l’Organisateur. L’Utilisateur reconnaît que cette inscription constitue une condition essentielle d’accès et de participation.
À défaut d’inscription régulière sur ladite liste, l’Utilisateur ne pourra accéder à l’évènement ni y prendre part, sans que la responsabilité de la Plateforme ne puisse être engagée à ce titre.
3.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que la vérification de son éligibilité et la constitution de la liste des participants relèvent de la responsabilité exclusive de l’Organisateur, sans intervention de CommuPass. Toute participation ou tentative de participation en méconnaissance des conditions ci-dessus est susceptible d’entraîner l’exclusion immédiate de l’évènement, sans préjudice de toute autre mesure que l’Organisateur et/ou CommuPass se réservent le droit de mettre en œuvre.
4.1 Toute utilisation de la Plateforme en dehors du cadre légal défini ci-dessous est strictement interdite et pourra donner lieu aux mesures prévues aux articles 5.5 et 5.6 des CGV.
4.2 Conformément à l’article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels, également dénommés « poules au gibier », « rifles », « bingo » ou « quines », sont autorisés sans autorisation administrative préalable, sous réserve du respect strict des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
4.3 Le loto traditionnel est exclusivement réservé à un cercle restreint de participants, composé de membres et d’adhérents et il poursuit un objectif strictement non lucratif.
4.4 Le loto traditionnel doit être organisé par des personnes non exploitantes de jeux d’argent, généralement des associations ou toute autre forme de groupement. Il est rappelé que le seul statut associatif ne saurait suffire pour justifier d’une finalité non lucrative : la licéité de l’opération s’apprécie au regard de la réalité de l’activité exercée, notamment de sa fréquence, de son organisation et des recettes générées.
4.5 Les lotos traditionnels doivent revêtir un caractère strictement occasionnel. Toute organisation habituelle ou systématique de lotos, notamment à destination d’un large public, sur internet ou dans des lieux spécifiquement affectés à cette activité, est susceptible d’être requalifiée en activité illégale à caractère commercial.
4.6 L’Organisateur ne propose que des lots en nature ou des cartes cadeaux non remboursables, à l’exclusion de toute somme d’argent. Les mises doivent rester de faible montant et ne peuvent excéder vingt (20) euros. Les lots ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces.
4.7 Les vérifications effectuées par CommuPass ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un contrôle exhaustif ou une validation juridique de l’activité de l’Organisateur, lequel demeure seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les opérations de loteries et tombolas proposées via la plateforme sont organisées par des organismes tiers (associations ou fondations) dans le respect des articles L322-3 et D.322-1 CSI. La plateforme intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre l’Organisateur et les Participants.
L’identité de l’Organisateur, la cause financée, le prix du billet, le nombre de billets émis, la description des lots ainsi que la date et les modalités du tirage sont précisés sur la page dédiée à chaque opération.
La participation est ouverte aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter. La validation de l’achat d’un billet vaut acceptation pleine et entière du règlement de l’opération concernée. Toute participation est définitive après confirmation du paiement.
Le tirage au sort est organisé sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur, selon les modalités décrites dans le règlement de l’opération.
La plateforme ne saurait être tenue responsable du déroulement du tirage, de l’attribution ou de la remise des lots et de la conformité des lots à la description fournie par l’Organisateur.
Toute réclamation relative au tirage ou aux lots doit être adressée directement à l’Organisateur.
En cas d’annulation de l’opération par l’Organisateur ou sur décision administrative, les modalités de remboursement éventuel des billets seront déterminées par l’Organisateur conformément à la réglementation applicable.
La plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une annulation décidée par l’Organisateur ou par l’autorité administrative.
La responsabilité de la plateforme est strictement limitée à la mise à disposition du service technique de vente en ligne des billets.
Elle ne saurait être tenue responsable, du non-respect par l’Organisateur des obligations légales applicables, de l’affectation des fonds collectés et de tout litige relatif à l’organisation ou à l’exécution de l’opération.