Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CommuPass fournit à des Organisateurs d’évènements un service de billetterie en ligne à destination d’Utilisateurs.
Les CGV s’appliquent à toute souscription, utilisation ou accès aux Services proposés par le Prestataire à l’Organisateur. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.
Le Prestataire présente de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques et instructions détaillées des Services sur une page dédiée sur le Site.
L’Organisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de créer son compte. L’Organisateur est invité à télécharger, imprimer les CGV ainsi qu'à en conserver une copie.
Les Services sont destinés à des personnes physiques ou morales situées en France métropolitaine.
Vous pouvez contacter notre service client par mail : [email protected]
Prestataire : désigne la SASU CommuPass
Commission : frais de service perçus par CommuPass sur les ventes de billets aux Utilisateurs.
Organisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services de CommuPass pour vendre des billets d'entrée à des évènements.
Services : ensemble des services numériques fournis via la Plateforme tel que décrit à l’article 3 des CGV.
Plateforme : le site web accessible à l’adresse https://commupass.com/
Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise les services de CommuPass pour acheter des billets d'entrée à des évènements.
Territoire : la France métropolitaine
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Organisateur doit être soit une personne morale régulièrement constituée, soit une personne physique agissant à titre professionnel (Entreprise individuelle), âgée d’au moins dix-huit (18) ans et exerçant son activité sur le Territoire.
L’Organisateur déclare et garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique ainsi que des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité conformément à la réglementation applicable.
Le Prestataire met à disposition de l’Organisateur une plateforme de billetterie permettant notamment :
Le Prestataire intervient en qualité de prestataire technique intermédiaire et n’est en aucun cas organisateur des évènements :
Les Commandes de Services de l’Organisateur sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une commande, l’Organisateur doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
L’Organisateur devra sélectionner le(s) Service(s) de son choix en cliquant sur le(s) Service(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques souhaitées. Une fois le Service sélectionné, le Service peut être placé dans le panier de l’Organisateur.
Une fois les Services sélectionnés et placés dans son panier, l’Organisateur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris les caractéristiques et les références des Services commandés et leur prix). Si l’Organisateur ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que l’Organisateur aura vérifié le contenu de son panier et qu'il se sera identifié/ inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant la commission, les taxes applicables, et le cas échéant. L’Organisateur est à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.
Concernant les Services pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d'accuser réception de la Commande à l’Organisateur.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Organisateur par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par l’Organisateur.
L’accès aux services nécessite la création d’un compte Organisateur. L’Organisateur est invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’accès de l’Organisateur soit traité par le Prestataire.
Les informations que l’Organisateur fournit au Prestataire doivent être complètes, exactes et à jour. Le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Organisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’Organisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants qui lui sont strictement personnels. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est présumée être faite par l’Organisateur. En cas de fraude (ou de simple tentative ou de risque), en cas de faille de sécurité ou d’usurpation d’identité, l’Organisateur avertit le Prestataire dans les plus brefs délais.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’utilisation non conforme aux CGV ou à la législation en vigueur conformément à l’article 16 des CGV.
6.1 L’Organisateur est tenu d'utiliser les Services conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.
6.2 L’Organisateur s’engage à ne pas proposer, via les services de billetterie, des évènements ou contenus illicites ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
6.3 L’Organisateur s’engage à assurer le respect des règles applicables, des principes de loyauté, de transparence et d’égalité de traitement entre les Utilisateurs.
6.4 À ce titre, et sans que cette liste soit limitative, sont notamment interdits : les évènements à caractère idéologiques ou politiques ; les évènements portant atteinte à la dignité humaine ou aux bonnes mœurs ; les évènements faisant l’apologie, l’incitation ou la promotion de la haine, de la violence ou de la discrimination fondée notamment sur la race, l’origine, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les évènements ayant pour objet ou permettant la vente, la promotion ou la distribution d’objets volés, de stupéfiants, de médicaments, d’armes, de munitions ou de tout autre produit ou service illégal.
6.5 Dans le cadre de l’organisation d’évènements, tous les comportements et tous les contenus listés ci-dessous sont interdits via nos Services (achat, vente, publication de contenus…), lorsque l’Organisateur :
6.6 L’Organisateur est seul responsable :
6.7 L’Organisateur garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations, licences et accords nécessaires à l’organisation, à la promotion et à la commercialisation de l’évènement.
6.8 Lorsque l’évènement est organisé dans une salle de spectacle et que son accès est subordonné au paiement d’un droit d’entrée, l’Organisateur est tenu, conformément à la réglementation applicable soit de délivrer un billet à chaque spectateur, soit d’enregistrer et de conserver, au moyen d’un système informatisé, les données relatives aux entrées avant l’accès au lieu du spectacle.
6.9 L’Organisateur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations juridiques, fiscales, sociales et déclaratives relatives à l’évènement. Il s’engage également à effectuer toutes les démarches et déclarations requises auprès des autorités compétentes, notamment auprès des préfectures et des mairies, résultant de l’organisation de l’évènement.
6.10 L’Organisateur déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité évènementielle et s’engage à en fournir tout justificatif à première demande du Prestataire.
6.11 Le Prestataire se réserve le droit de solliciter de l’Organisateur tout document ou information complémentaire permettant de vérifier le respect des obligations précitées, ainsi que de suspendre, déréférencer ou résilier, sans indemnité, tout évènement ou le compte de l’Organisateur en cas de manquement constaté, conformément à l’article 16 des CGV.
6.12 Il est précisé que tout litige survenant entre un Utilisateur et un Organisateur devra être traité entre eux, l’Organisateur restant seul responsable des Services commandés via la Plateforme.
6.13 Lorsqu’un Utilisateur contacte CommuPass afin de formuler une réclamation à propos d’un Organisateur, CommuPass répercutera la réclamation sans délai par email auprès de l’Organisateur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les Services commandés. En tout état de cause, l’Organisateur concerné par la réclamation de l'Utilisateur s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
Le prix des billets proposés à la vente sur la Plateforme est librement fixé par l’Organisateur dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il doit être indiqué en euros, toutes taxes comprises et s'entend hors de toute autre prestation demandée par l’Utilisateur qui viendront s'ajouter en supplément du prix des billets avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
L’Organisateur pourra modifier ses prix à tout moment pour des évènements à venir, étant entendu que toute commande effectuée par un Utilisateur au prix précédemment pratiqué ne pourra être modifiée ou annulée.
L’Organisateur est autonome quant à sa politique promotionnelle. Il pourra appliquer des offres promotionnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Toute participation à une opération promotionnelle implique l'obligation pour l’Organisateur de charger les offres concernées au plus tard avant la date de début de l'évènement et de maintenir ces offres pendant toute la durée de l'évènement dans la limite du nombre de billets bénéficiant de l'offre qu'il aura indiqué.
L’Organisateur devra faire preuve de proactivité sur la gestion des billets mis en vente sur la Plateforme afin d'éviter tout retard pour l’Utilisateur.
Si malgré les précautions prises par l’Organisateur, un évènement était annulé, l’Organisateur en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais et annulera la commande par l'intermédiaire de son back office conformément à l’article 11 des CGV.
L’Utilisateur sera notifié par courriel de son achat sur la Plateforme.
L’Organisateur est tenu d’exécuter toute commande régulièrement confirmée. CommuPass assure l’émission et la transmission des billets dans les délais précisés lors de la validation de la commande, sous réserve de tout cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté.
L’Organisateur assure seul le service après-vente afférent à l’évènement et s’engage à traiter, dans des délais raisonnables, toute demande, réclamation ou contestation émanant des Utilisateurs.
Le Prestataire se réserve la faculté d'intervenir dans le traitement de toute réclamation d'un Utilisateur en cas de défaillance de l’Organisateur.
7.4.1 Il est rappelé qu’en cas de signalement d’un contenu ou d’une activité illicite imputable à un Utilisateur, de manquement grave aux CGU Utilisateurs, ou de suspicion de manquement grave, CommuPass se réserve le droit de prendre, à titre conservatoire, de manière immédiate et sans préavis, toute mesure appropriée, et notamment : la limitation de la visibilité des contenus concernés (suppression, modification ou blocage d’accès au compte Utilisateur), la suspension ou la restriction des paiements, la suspension totale ou partielle des Services et du bloc Cadeau, ainsi que la suspension du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique des motifs justifiant ces mesures.
7.4.2 Il est rappelé que CommuPass pourra résilier le contrat avec l’Utilisateur, de plein droit, sans autre formalité, par l’envoi d’un courriel, en cas de manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, resté non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant la réception dudit courriel.
7.4.3 En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, CommuPass procédera automatiquement au remboursement des billets vendus pour l’ensemble des évènements n’ayant pas encore eu lieu à la date de résiliation, les évènements ayant déjà eu lieu ne seront pas remboursés. La suppression du Compte entraîne la perte définitive, pour l’Utilisateur, du bénéfice du bloc Cadeau ainsi que des sommes qui y sont éventuellement créditées.
Les paiements des Utilisateurs sont encaissés par un prestataire de services de paiement (PSP) tiers, agissant conformément à la réglementation applicable.
La Plateforme utilise SogeCommerce de la Société Générale pour la gestion des paiements par carte bancaire et la sécurisation des transactions.
https://sogecommerce.societegenerale.eu/doc/fr-FR
Une fois les opérations de ventes de billets clôturées, le Prestataire adresse à l’Organisateur par courriel une facture, une information sur le virement ainsi qu’un récapitulatif des ventes de billets indiquant le produit des ventes et la Commission du Prestataire.
À compter de la réception de ces documents, l’Organisateur dispose alors d’un délai de trois (3) jours calendaires pour accepter ou contester le décompte. À défaut de réponse dans ledit délai, la facture et le récapitulatif des ventes sont considérés comme acceptés.
En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des Services associés, le Prestataire perçoit une rémunération sous forme de commissions.
Selon les modalités convenues avec l’Organisateur, plusieurs types de commissions peuvent s’appliquer, cumulativement ou alternativement :
Une commission calculée en pourcentage du montant total de chaque vente réalisée via la Plateforme. Sauf stipulation contraire, le pourcentage applicable est déterminé contractuellement et s’applique au montant toutes taxes comprises (TTC) de la transaction.
Un montant forfaitaire fixe est prélevé pour chaque commande validée, indépendamment du nombre de produits ou billets inclus dans ladite commande.
Un montant fixe est prélevé pour chaque produit ou billet vendu via la Plateforme, quel que soit le nombre de produits inclus dans une même commande.
Les commissions applicables, leur taux ou leur montant, ainsi que leurs modalités de calcul et de prélèvement, sont précisés dans les conditions particulières ou dans tout document contractuel accepté par l’Organisateur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les commissions applicables, sous réserve d’en informer préalablement l’Organisateur dans un délai raisonnable.
Les montants et modalités applicables sont ceux indiqués lors de la souscription au Service ou dans les conditions particulières.
Les commissions du Prestataire sont automatiquement déduites des sommes versées à l’Organisateur après la clôture de l’évènement.
Il appartiendra à l'Organisateur de reverser la TVA sur le produit des ventes auprès des services fiscaux et d'effectuer toutes les déclarations nécessaires dans la mesure où le Prestataire ne collecte la TVA que sur le montant de la Commission qui lui est due.
La Commission du Prestataire est calculée et due par l’Organisateur sur la base des billets vendus peu important que l’évènement soit annulé par la suite par l’Organisateur ou qu’un ou plusieurs Utilisateurs fassent opposition au paiement.
Le Prestataire pourra effectuer toute compensation entre les sommes dont il dispose et les sommes dues à l’Organisateur.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = ((montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)). Le TAUX LEGAL APPLICABLE s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Organisateur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
L’Organisateur peut procéder à l’annulation d’un évènement directement depuis son espace personnel (back-office).
En cas d’annulation, le Prestataire désactive l’évènement sur la Plateforme et informe, par courrier électronique, l’ensemble des Utilisateurs inscrits audit évènement. Le Prestataire procède automatiquement au remboursement intégral des sommes versées par les Utilisateurs.
Il est expressément précisé que le remboursement intégral des sommes versées aux Utilisateurs relève de la seule et entière responsabilité de l’Organisateur.
Tout remboursement des Utilisateurs est effectué par l’intermédiaire du compte de l’Organisateur sur la Plateforme.
L’Organisateur s’interdit expressément d’effectuer tout remboursement en dehors de la Plateforme.
L’ensemble des frais résultant de l’annulation de l’évènement est supporté exclusivement par l’Organisateur, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les frais bancaires, les frais de transaction et les frais de traitement des remboursements.
L’Organisateur demeure redevable de la Commission prévue à l’article 10 pour les ventes réalisées avant la date de l’annulation, à l’exclusion des ventes effectuées le jour même de l’annulation, lesquelles ne sont pas prises en compte dans le calcul de ladite Commission.
12.1 Les Services portent exclusivement sur des évènements se déroulant à des dates déterminées. À ce titre, elles ne donnent lieu à aucun remboursement au titre de l’exercice du droit de rétractation.
12.2 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services relatives à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art applicables au titre d’une obligation de moyens.
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’est en aucun cas partie à l’organisation, à la promotion ou au déroulement des évènements proposés par l’Organisateur. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité relative aux évènements eux-mêmes, sauf en cas de faute prouvée du Prestataire.
L’Organisateur pourra engager la responsabilité du Prestataire dès lors qu'il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que le Prestataire n'aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
Toute réclamation portée à la connaissance du Prestataire par un Utilisateur ou un tiers et relative à un évènement sera transmise à l’Organisateur concerné, lequel en assumera l’entière et exclusive responsabilité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée en cas :
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des commissions effectivement perçues par celui-ci au titre de l’évènement concerné.
L’Organisateur garantit et indemnisera le Prestataire, à première demande, de l’ensemble des préjudices, pertes, dommages, condamnations, frais et actions en responsabilité qui pourraient être engagés à son encontre du fait :
La responsabilité du Prestataire à l’égard de l’Organisateur ne pourra être engagée qu’au titre de faits qui lui sont directement imputables. Elle est expressément exclue pour les dommages indirects, notamment les pertes de chance, pertes d’exploitation ou pertes de revenus, y compris en cas d’indisponibilité du Service.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données collectées pour le compte de l’Organisateur.
Les modalités de traitement des données sont précisées dans notre politique de confidentialité.
La plateforme, ses fonctionnalités, logiciels, marques et contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée des évènements programmés sur la Plateforme, ainsi que pour les suites et conséquences qui en découlent.
Chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans autre formalité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave et/ou répété de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, resté non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure.
En cas de résiliation imputable à l’Organisateur, le Prestataire se réserve le droit de procéder au remboursement aux Utilisateurs des billets vendus pour l’ensemble des évènements n’ayant pas encore eu lieu à la date de résiliation.
Le Prestataire facturera à l’Organisateur une commission au titre de l’ensemble des billets remboursés. À ce titre, le Prestataire est expressément autorisé à opérer toute compensation entre les sommes dues par l’Organisateur et les sommes détenues pour le compte de ce dernier.
Le Prestataire se réserve également le droit de reverser à l’Organisateur le produit des ventes réalisées pour les évènements intervenus avant la résiliation, sous réserve de la déduction de l’ensemble des sommes qui lui seraient dues au titre des présentes Conditions Générales d’Organisation.
En cas de notification d’une activité ou d’un contenu illicite imputable à l’Organisateur, ou en cas de manquement substantiel aux présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de prendre, à titre conservatoire, en urgence et sans préavis, l’une ou plusieurs des mesures suivantes, après information par courrier électronique des motifs de la restriction : limitation de la visibilité des contenus (retrait, modification, blocage ou déclassement), suspension ou restriction des paiements, suspension totale ou partielle des Services, suspension du compte de l’Organisateur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de non-transmission des documents demandés, de transmission de documents incomplets ou inexacts, ou lorsqu’il existe un doute sérieux quant à la conformité de l’activité de l’Organisateur avec la réglementation applicable.
Les vérifications effectuées par le Prestataire ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un contrôle exhaustif ou une validation juridique de l’activité de l’Organisateur, lequel demeure seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité de chaque Partie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure au sens de la législation française.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, la partie concernée s'efforcera d'informer l’autre partie dès que possible.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification fera l’objet d’une notification à l’Organisateur par courrier électronique et entrera en vigueur à l’issue du délai indiqué par le Prestataire. À compter de cette entrée en vigueur, l’Organisateur demeure libre de cesser toute utilisation ou souscription aux Services. À défaut d’opposition expresse ou de cessation d’utilisation des Services dans le délai précité, les modifications seront réputées acceptées par l’Organisateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D'URGENCE, PAR RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
Toutefois, préalablement à tout recours, l’Organisateur est invité à contacter le Prestataire.
Si aucun accord n'est trouvé ou si le l’Organisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Les services de plateformes en ligne ont l'obligation d'informer toute personne qui génère des revenus sur sa plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information peut être retrouvée aux adresses suivantes :
Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu'elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d'être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.
CommuPass recommande donc à tout Organisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.