1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de CommuSign, le service de signature électronique de la plateforme CommuPass (l’« Éditeur »), permettant de faire signer électroniquement des documents au format PDF.
1.2 L’utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le signataire est invité à les lire avant de procéder à la signature ; le fait de saisir le code de vérification puis de confirmer la signature vaut acceptation.
1.3 Vous pouvez contacter notre service client par mail : [email protected].
Service / CommuSign — Le module de signature électronique de CommuPass, incluant l’invitation, la vérification d’identité, le recueil du consentement, l’apposition de la signature et la constitution du dossier de preuve.
Donneur d’ordre (Émetteur) — L’organisation ou l’utilisateur professionnel qui dépose un document et invite un ou plusieurs signataires.
Signataire — La personne physique invitée à signer le document, identifiée par son numéro de téléphone mobile (et le cas échéant son adresse e‑mail).
Document — Le fichier PDF soumis à signature et, après finalisation, le PDF signé augmenté de sa page de certificat de preuve.
Signature électronique avancée (AES) — Au sens du règlement eIDAS, une signature liée au signataire de manière univoque, permettant de l’identifier, créée à l’aide de données que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif, et liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
eIDAS — Le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance.
OTP — Code à usage unique (One‑Time Password) à 6 chiffres envoyé par SMS pour vérifier l’identité du signataire.
3.1 CommuSign permet à un Donneur d’ordre de déposer un PDF, d’y positionner des champs (signature, paraphe, date, mentions, champs à renseigner, tampon…) et de solliciter un ou plusieurs signataires, en mode parallèle (tous sollicités simultanément) ou séquentiel (chacun à son tour). À l’issue du parcours, le service produit un PDF signé accompagné d’une page de certificat de preuve et conserve les éléments de preuve associés.
3.2 CommuSign met en œuvre une signature électronique de niveau avancé (AES). Il ne s’agit pas d’une signature électronique qualifiée (QES) au sens d’eIDAS.
Le signataire reçoit un lien personnel et à usage limité (valable par défaut 72 heures) par SMS et/ou e‑mail.
Un code OTP à 6 chiffres est envoyé par SMS au numéro du signataire. Le code n’est jamais stocké en clair : seule son empreinte est conservée. Sa validité est limitée dans le temps (10 minutes par défaut) et le nombre de tentatives (3) et de renvois (5) est plafonné.
Le signataire consulte le document et exprime un consentement explicite (case à cocher) avant toute signature ; ce consentement est horodaté et journalisé.
Le signataire appose sa signature (tracé manuscrit numérique ou saisie), le cas échéant son paraphe sur chaque page, son tampon et les champs à renseigner.
Le service assemble le PDF signé, calcule une empreinte d’intégrité, l’horodate (RFC 3161) et le scelle au moyen d’un cachet serveur cryptographique (PKCS#12), puis ajoute la page de certificat de preuve.
5.1 Conformément à l’article 25 du règlement eIDAS, une signature électronique ne peut se voir refuser un effet juridique ni la recevabilité comme preuve en justice au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiée. La signature avancée produite par CommuSign est donc recevable comme preuve.
5.2 En revanche, contrairement à la signature électronique qualifiée, l’AES ne bénéficie pas de la présomption légale d’équivalence automatique avec la signature manuscrite. En cas de contestation, l’appréciation de la valeur probante relève du juge, qui s’appuie notamment sur le dossier de preuve constitué par le service (identification, consentement, intégrité, horodatage, journal d’audit). Le Donneur d’ordre demeure responsable de l’adéquation du niveau de signature (AES) à son cas d’usage et au niveau de risque associé.
Pour chaque signature, le service constitue et conserve un faisceau d’éléments de preuve :
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés ».
Les données (identité, numéro de mobile, e‑mail, adresse IP, horodatages, empreintes, journal d’audit) sont traitées aux fins de fourniture du service de signature et de constitution de la preuve. La base légale est l’exécution du contrat / mesures précontractuelles entre le Donneur d’ordre et le signataire et, s’agissant de la conservation probatoire, l’intérêt légitime et le respect d’obligations légales.
Le Donneur d’ordre agit en principe comme responsable de traitement des données des signataires qu’il sollicite ; l’Éditeur agit comme sous‑traitant pour l’opération de signature, et comme responsable de traitement pour les besoins propres de sécurité et de preuve.
L’acheminement des SMS (lien et code OTP) est confié à un prestataire d’envoi de SMS (à ce jour OVH). L’hébergement et, le cas échéant, la distribution de contenus reposent sur des prestataires d’infrastructure de l’Éditeur. Ces prestataires interviennent dans l’Union européenne ou offrent des garanties appropriées.
Le document signé et son dossier de preuve sont conservés pour la durée nécessaire à la valeur probante et, le cas échéant, pour la durée légale applicable au type de document concerné. Le code OTP (sous forme d’empreinte) est éphémère et purgé après usage ou expiration.
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, dans les conditions et limites du RGPD, sous réserve des obligations de conservation probatoire. Ces droits s’exercent auprès du Donneur d’ordre et/ou de l’Éditeur.
Le service met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger l’intégrité et la confidentialité des documents et des preuves :
Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance ou des incidents peuvent affecter l’accès. La bonne réception des SMS dépend en outre de l’opérateur du signataire et de la couverture réseau, hors du contrôle de l’Éditeur.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées fournies par le Donneur d’ordre (notamment un numéro de mobile inexact), d’un usage non conforme du service, ou de l’inadéquation du niveau de signature retenu au regard du document. Le Donneur d’ordre garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers résultant d’un document qu’il a soumis à signature. La responsabilité de l’Éditeur, lorsqu’elle est engagée, est limitée dans les conditions du contrat conclu avec le Donneur d’ordre.
Le service, ses composants logiciels, son interface et ses marques (dont « CommuSign » et « CommuPass ») demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Les documents soumis à signature et leur contenu restent la propriété du Donneur d’ordre et/ou de leurs ayants droit ; l’Éditeur n’acquiert sur ceux‑ci aucun droit autre que celui nécessaire à l’exécution du service.
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU. La résiliation n’affecte pas la conservation des documents déjà signés et de leur dossier de preuve, soumis aux durées de conservation applicables.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable préalable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs le cas échéant.