1.1 Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) s’appliquent entre CommuPass, société éditrice d’une plateforme informatique de billetterie, ci-après le « Prestataire », et l’Organisateur, personne morale à but non lucratif (association, fondation ou organisme habilité), ci-après «l’Organisateur », souhaitant organiser une loterie ou une tombola conformément à la réglementation applicable.
Les prestations sont réservées aux Organisateurs situés en France métropolitaine.
1.2 Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition de l’Organisateur une solution logicielle permettant la gestion technique de loteries et tombolas portant exclusivement sur des objets mobiliers.
Ces opérations sont organisées conformément à l’article Article L322-3 du Code de la sécurité intérieure et aux articles D322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
1.3 Les présentes CPU constituent des conditions particulières venant compléter les CGV Services de billetterie en ligne. En cas de contradiction, les stipulations des présentes CPU prévalent pour les points qu’elles régissent expressément.
La plateforme fournie par le Prestataire constitue un outil informatique d’aide à l’organisation de loteries et tombolas (ci-après « les Services »), permettant notamment la création et l’édition de tickets, la gestion des participants ; le suivi des ventes, l’organisation technique du tirage au sort, l’encaissement technique des participations pour le compte de l’Organisateur.
La plateforme peut intégrer des dispositifs automatisés visant à prévenir toute émission de lots prohibés (notamment lots en numéraire) ou tout dépassement des plafonds déclarés.
Le Prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Il ne définit pas les règles de l’opération, ne détermine pas les lots, ne procède pas juridiquement au tirage et n’assume aucun rôle d’opérateur de jeux d’argent.
L’Organisateur demeure seul responsable juridiquement et financièrement de l’opération.
Les loteries et tombolas proposées via la plateforme doivent porter exclusivement sur des objets mobiliers, être destinées au financement de causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles, de protection animale ou de défense de l’environnement et respecter l’ensemble des conditions légales relatives à l’organisateur, à l’affectation des fonds, aux plafonds d’émission et aux modalités d’information du public.
L’Organisateur déclare et garantit avoir :
La demande d’autorisation doit notamment être effectuée au moyen du formulaire administratif Cerfa 11823-03.
Aucune mise en ligne ne pourra intervenir sans transmission préalable des justificatifs requis.
Les sommes collectées doivent être intégralement affectées à la cause déclarée. L’Organisateur demeure seul responsable du respect de cette obligation ainsi que de ses obligations fiscales et comptables.
L’Organisateur s’engage à fournir aux participants une information claire, loyale et complète portant notamment sur son identité, la cause financée, le prix unitaire du ticket, le nombre total de tickets émis, la nature des lots, la date et les modalités du tirage.
Toute communication doit être conforme à la réglementation applicable aux loteries et tombolas autorisées.
5.1 Le Prestataire se réserve le droit de procéder à toute vérification utile afin de s’assurer du respect du cadre légal applicable.
5.2 Il pourra notamment exiger les statuts de l’Organisateur, l’autorisation administrative ou justificatif de déclaration, une attestation sur l’honneur relative à l’affectation des fonds, et tout document permettant d’établir la conformité de l’opération.
5.3 Le Prestataire pourra suspendre ou refuser l’accès aux Services en cas de non-transmission des documents demandés ou de doute sérieux sur la licéité de l’opération. Les vérifications effectuées ne constituent en aucun cas une validation juridique exhaustive de l’opération.
6.1 L’Organisateur demeure seul responsable de la conformité légale de la loterie ou tombola, de l’obtention et du maintien de l’autorisation administrative, de l’affectation des fonds, du tirage au sort et de la remise effective des lots, du respect des plafonds réglementaires.
6.2 Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire technique.
Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :
L’Organisateur garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou action émanant de tiers ou des autorités compétentes.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la plateforme en cas de non-respect des présentes CPU ou du cadre légal applicable, conformément aux CGV Services de billetterie en ligne.