1.1 Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) s’appliquent entre CommuPass, société éditrice d’une plateforme informatique de billetterie, ci-après le « Prestataire », et l’Organisateur, personne morale à but non lucratif (association, organisme, cercle), organisant un loto en cercle restreint, ci-après « l’Organisateur ». Les prestations sont réservées à des Organisateurs situés en France métropolitaine.
1.2 Les CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à l’Organisateur une solution logicielle de gestion et d’exploitation de lotos traditionnels en cercle restreint, en ligne et/ou en présentiel.
1.3 Les présentes CPU, relatives aux prestations de services de plateforme de loto traditionnel, constituent des conditions particulières venant compléter les CGV Services de billetterie en ligne. En cas de contradiction, les stipulations des présentes CPU prévalent sur celles des CGV pour les points qu’elles régissent expressément. Pour tous les aspects non spécifiquement prévus par les présentes CPU, les CGV Services de billetterie en ligne demeurent pleinement applicables.
1.4 Les CPU s’appliquent à toutes souscriptions, utilisations ou accès aux Services proposés par le Prestataire à l’Organisateur. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.
1.6 Le Prestataire présente de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques et instructions détaillées des Services sur une page dédiée sur le Site.
1.7 Vous pouvez contacter notre service client par mail : [email protected]
La plateforme fournie par le Prestataire constitue un outil informatique d’aide à l’organisation de lotos traditionnels (ci-après nos Services), permettant notamment la mise à disposition d’interfaces de gestion des joueurs et des cartons, l’affichage des tirages et des résultats, le suivi des gains, l’encaissement technique des mises pour le compte de l’Organisateur.
La plateforme intègre, en outre, des dispositifs de contrôle et de modération automatisés destinés à prévenir toute participation excédant les plafonds de mise autorisés ainsi que toute proposition de lots en numéraire ou assimilés.
Le Prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Il ne définit pas les règles du loto, il ne détermine pas les lots, il ne participe pas aux tirages, il ne bénéficie d’aucune part des mises, et n’assume aucun rôle d’opérateur de jeu. L’Organisateur demeure seul responsable juridiquement et financièrement du loto.
Un carton de loto est le support matériel ou numérique donnant le droit de participer à un tirage et de prétendre à un lot en cas de sortie des numéros correspondants.
Les cartons sont émis, proposés et vendus exclusivement par l’Organisateur, sous sa seule responsabilité, dans le cadre du loto qu’il organise. Le Prestataire n’intervient pas dans la fixation du prix des cartons.
Les sommes payées au titre des cartons sont encaissées par le Prestataire en qualité de mandataire technique de paiement pour compte de l’Organisateur. Ces sommes demeurent la propriété exclusive de l’Organisateur dès leur paiement par le joueur.
Lorsqu’un loto futur est créé par un Organisateur, celui-ci paramètre l’événement et procède à sa validation. À compter de cette validation, les caractéristiques de l’événement ne sont plus modifiables, sauf demande spécifique formulée par l’Organisateur et expressément validée par CommuPass. Une fois l’événement ouvert aux Utilisateurs, aucune modification ne pourra être effectuée, sauf cas exceptionnel dûment accepté par CommuPass.
3.1 En contrepartie de la mise à disposition de la plateforme, de ses fonctionnalités logicielles et des services techniques associés, le Prestataire perçoit une rémunération sous forme de frais de service uniquement au travers de la billetterie de l’évènement.
3.2 Ces sommes constituent la contrepartie exclusive de la prestation de services informatiques fournie par le Prestataire. Elles ne constituent en aucun cas une participation aux enjeux, une part des mises, un intéressement aux gains, ni une rémunération liée au résultat du loto. La rémunération du Prestataire est due indépendamment du nombre de gagnants, du montant des lots ou du résultat du loto. Les frais du Prestataire sont automatiquement déduits des sommes encaissées pour le compte de l’Organisateur avant reversement.
4.1 Conformément à l’article L. 322-4 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), les lotos traditionnels, également dénommés « poules au gibier », « rifles », « bingo » ou « quines », sont autorisés sans autorisation administrative préalable, sous réserve du respect strict des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
4.2 L’Organisateur déclare et garantit que le loto traditionnel qu’il met en place est exclusivement réservé à un cercle restreint de participants clairement identifiés, composés de membres, d’adhérents et de sympathisants, et qu’il poursuit un objectif strictement non lucratif.
4.3 L’Organisateur déclare et garantit que le loto traditionnel est organisé au profit de causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, ou encore en faveur de la protection animale ou de la défense de l’environnement.
4.4 L’Organisateur est seul responsable du contrôle de la finalité du loto et du respect du cercle restreint et du respect de ses obligations fiscales. À ce titre, il donne accès au Prestataire, préalablement à l’événement, une liste exhaustive et à jour des participants autorisés. Seules les personnes figurant sur cette liste sont habilitées à participer à l’événement. Toute personne ne figurant pas sur ladite liste se verra automatiquement refuser l’accès à l’événement et ne pourra y participer, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre. L’Organisateur garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou recours émanant de tiers ou des autorités compétentes résultant du non-respect de cette obligation.
4.5 CommuPass rappelle que le cercle restreint exclut toute ouverture à un public indifférencié. À ce titre, toute forme de publicité ou de communication visant un public non ciblé est prohibée, qu’elle soit réalisée en ligne (sites internet, réseaux sociaux ouverts) ou dans des lieux physiques. Sont notamment incompatibles avec la notion de cercle restreint : la publicité de grande ampleur (affichage public, presse, réseaux sociaux accessibles à tous), l’accès libre à une salle sans condition d’appartenance, l’organisation répétée de lotos susceptible de caractériser une activité habituelle, ainsi que la simple obligation d’inscription ou de création d’un compte joueur, laquelle ne suffit pas à démontrer une restriction effective du public. Les Utilisateurs en ligne doivent être strictement limités aux membres de l’association et/ou à une communauté restreinte identifiable. L’Organisateur s’engage à être en mesure de justifier, à première demande du Prestataire, du caractère restreint du public concerné.
4.6 Le loto traditionnel doit être organisé par des personnes non exploitantes de jeux d’argent, généralement des associations ou toute autre forme de groupement. Il est rappelé que le seul statut associatif ne saurait suffire pour justifier d’une finalité non lucrative : la licéité de l’opération s’apprécie au regard de la réalité de l’activité exercée, notamment de sa fréquence, de son organisation et des recettes générées.
4.7 Les lotos traditionnels doivent revêtir un caractère strictement occasionnel et limité à 6 (six) lotos par année civile dans le logiciel CommuPass. Toute organisation habituelle ou systématique de lotos, notamment à destination d’un large public, sur internet ou dans des lieux spécifiquement affectés à cette activité, est susceptible d’être requalifiée en activité illégale à caractère commercial.
4.8 L’Organisateur s’engage à ne proposer que des lots en nature ou des cartes cadeaux non remboursables, à l’exclusion de toute somme d’argent. Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 euros.
4.9 Toute utilisation de la plateforme en dehors du cadre légal ainsi défini est strictement interdite.
5.1 Afin de s’assurer de la conformité de l’utilisation de nos Services avec la réglementation applicable, et notamment avec les dispositions relatives aux lotos traditionnels, le Prestataire se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile auprès de l’Organisateur.
5.2 À ce titre, le Prestataire pourra notamment exiger la communication de tout document ou information permettant d’établir la nature, l’objet et la licéité de l’activité de l’Organisateur, et en particulier, sans que cette liste soit limitative : les statuts de l’association ou de l’organisme organisateur ; un justificatif de l’activité effective de l’Organisateur ; une attestation sur l’honneur confirmant le caractère non lucratif de l’activité et le respect du cadre légal applicable aux lotos traditionnels ; tout document attestant de l’affectation des fonds collectés à des causes conformes à la réglementation en vigueur.
5.3 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de non-transmission des documents demandés, de transmission de documents incomplets ou inexacts, ou lorsqu’il existe un doute sérieux quant à la conformité de l’activité de l’Organisateur à la réglementation applicable.
5.4 Les vérifications effectuées par le Prestataire ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un contrôle exhaustif ou une validation juridique de l’activité de l’Organisateur, lequel demeure seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.1 L’Organisateur s’interdit formellement toute pratique de triche, de fraude, de manipulation ou de comportement déloyal dans le cadre de l’organisation, de la promotion et du déroulement des événements proposés via la Plateforme, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toute falsification des résultats, des tirages, des listes de participants, des lots ou des modalités de désignation des gagnants.
L’Organisateur s’engage à assurer le respect des règles applicables, des principes de loyauté, de transparence et d’égalité de traitement entre les participants.
En cas de manquement à la présente obligation, CommuPass se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action ou recours, de suspendre ou résilier de plein droit l’accès de l’Organisateur à la Plateforme, de retirer ou désactiver tout événement concerné, et, le cas échéant, de signaler les faits aux autorités compétentes.
6.2 L’Organisateur demeure seul et entièrement responsable de la conformité, de la légalité, de la disponibilité, de la remise des lots aux gagnants et du respect de ses obligations fiscales. Le Prestataire n’intervient pas dans le choix des lots et ne garantit ni leur livraison ni leur qualité. L’Organisateur détermine seul les règles du loto, procède aux tirages, valide les gagnants et assure l’animation du jeu, y compris lorsqu’il recourt à un animateur ou à tout autre intervenant. Il assume également l’entière police du jeu. En cas de recours à un sous-traitant ou à un prestataire tiers, l’Organisateur demeure exclusivement et intégralement responsable de l’organisation et du déroulement du loto à l’égard du Prestataire.
6.3 Le Prestataire met à disposition de l’Organisateur des outils exclusivement techniques permettant la visualisation, l’exploitation et la gestion du loto. Il n’intervient en aucun cas dans l’organisation, la conduite, le contrôle ou la validation du jeu.
6.4 Sauf faute dûment prouvée à sa charge et dans les limites prévues à l’article 13 des Conditions Générales de Vente applicables aux services de billetterie en ligne, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée notamment en cas d’annulation du loto, de litiges entre les joueurs et l’Organisateur, d’erreur de tirage, de non-remise ou de contestation des lots, ou de toute infraction, manquement ou non-conformité imputable à l’Organisateur.
Le Prestataire agit comme sous-traitant RGPD pour les données des joueurs. L’Organisateur demeure responsable du traitement. Les modalités de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-conformité conformément à l’article 16 de nos CGV Services de billetteries en ligne.